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C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Après avoir reçu du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs le mandat de tenir une consultation du public, le Bureau rend accessible le dossier de l’aire protégée projetée.
D. 523-2004, a. 4.
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